Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 23




Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOR: MTRD1908144A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/MTRD1908144A/jo/texte


La ministre du travail et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 et D. 6523-2-1 (1°) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle continue en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
Arrêtent :


Les seuils mentionnés à l'article D. 6523-2-1 (1°) du code du travail que les opérateurs de compétences sont tenus de respecter pour être autorisés à gérer les contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
Saint-Barthélemy : 110 000 € ;
Guadeloupe : 900 000 € ;
Guyane : 60 000 € ;
Saint-Martin : 20 000 € ;
Martinique : 700 000 € ;
La Réunion : 2 000 000 € ;
Mayotte : 500 000 €.

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2019.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Bertier