Arrêté du 29 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine), identifiée ZIT Dinard, dans la région d'information de vol de Brest

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 60




Arrêté du 29 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine), identifiée ZIT Dinard, dans la région d'information de vol de Brest

NOR: TRAA1909537A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/TRAA1909537A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, du 4 avril 2019 au 6 avril 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) identifiée ZIT Dinard.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Dinard
    1.1. Limites latérales


    Cercle de 18,52 km (10 Nm) de rayon centré sur : 48°35'16”N - 002°04'48”W.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active du jeudi 4 avril 2019 à 18 heures au samedi 6 avril 2019 à 18 heures.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : Pénétration et circulation interdite dans la zone à tous les aéronefs, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


    - des aéronefs autorisés par la préfecture ;
    - des aéronefs commerciaux réguliers programmés ;
    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone, après contact avec le représentant de la préfecture ;
    - ou tout autre aéronef ayant reçu l'autorisation de l'autorité compétente.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes d'espaces des parties d'espaces aériens avec lesquelles celle-ci coexiste.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux