Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré


JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 48




Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré

NOR: AGRE1905032D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/AGRE1905032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-262/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels enseignants de l'enseignement du second degré professionnel.
Objet : création des familles de métiers en seconde professionnelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret fixe la possibilité que la classe seconde professionnelle soit organisée en familles de métiers, définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces dispositions sont en conformité avec les modifications introduites par la transformation de la voie professionnelle dans le code de l'éducation. Il remplace le libellé « champs professionnels » par le libellé « famille de métiers ». Il introduit, pour les classes de seconde professionnelle, la possibilité de s'organiser en familles de métiers regroupant des compétences professionnelles communes à plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel.
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331 et L. 333-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-145 et D. 811- 151 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 811-145, les mots : « un ou plusieurs champs professionnels » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs familles de métiers » ;
2° A l'article D. 811-151, les mots : « champ professionnel » sont remplacés par les mots : « famille de métiers ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume