Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime


JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 43




Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime

NOR: INTA1904299D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/INTA1904299D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-260/jo/texte


Publics concernés : habitants des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales du département de la Seine-Maritime.
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil entraînant modification des cantons n° 20 (Luneray) et n° 35 (Yvetot) dans le département de la Seine-Maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente entre les communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saâne-Saint-Just en date des 4 décembre 2015 et 26 septembre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du Torp-Mesnil en date des 20 novembre 2015 et 29 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2017 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).

Article 2


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4


Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :


- Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
- Torp-Mesnil : avant : 423 ; après : 424.

Article 5


Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la sous-préfecture de Dieppe.