Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 39




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

NOR: MTRD1908319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908319A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences OCAPIAT est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Article 3


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences OCAPIAT, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris.


    Champ d'intervention


    Les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole) ainsi que les professionnels des activités maritimes. A l'exception des activités d'exploitation du bois et des scieries agricoles.
    Ainsi que les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    2494

    Convention collective nationale de la coopération maritime

    7001

    Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

    7003

    Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités

    7006

    Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

    7004

    Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières

    7503

    Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation

    7002

    Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux

    3109

    Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

    1513

    Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

    1747

    Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

    1586

    Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

    1938

    Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles)

    0200

    Convention collective nationale des exploitations frigorifiques

    0112

    Convention collective nationale de l'industrie laitière

    2075

    Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs

    1987

    Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

    1396

    Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

    2728

    Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

    1534

    Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

    1077

    Convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

    5619

    Convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime

    0493

    Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

    3203

    Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique

    7019

    Convention collective nationale de la conchyliculture

    7005

    Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

    7007

    Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

    7021

    Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale

    7014

    Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop

    7013

    Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au trot

    1930

    Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

    7008

    Convention collective nationale du personnel des organismes de contrôle laitier

    7020

    Convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale

    1659

    Convention collective nationale du rouissage teillage du lin

    8435

    Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura

    7502

    Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole

    7501

    Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole

    7017

    Convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques ouverts au public

    7010

    Convention collective nationale du personnel des élévages aquacoles

    7009

    Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection de produits avicoles

    8115

    Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville

    7018

    Convention collective nationale des entreprises du paysage

    7012

    Convention collective nationale des centres équestres

    7023

    Entreprises agricoles de déshydratation

    7508

    Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres

    7515

    Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

    7514

    Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne

    1405

    Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

    7519

    Accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole

    7513

    Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier