Legifrance - Le service public de l'accès au droit

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

• Annexe

  
  ANNEXE

  
  Opérateur de compétences OCAPIAT, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris.

  
  Champ d'intervention

  
  Les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole) ainsi que les professionnels des activités maritimes. A l'exception des activités d'exploitation du bois et des scieries agricoles.
  Ainsi que les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :

  IDCC	Libellé de la branche
  2494	Convention collective nationale de la coopération maritime
  7001	Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
  7003	Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités
  7006	Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
  7004	Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
  7503	Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation
  7002	Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  3109	Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
  1513	Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
  1747	Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
  1586	Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
  1938	Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles)
  0200	Convention collective nationale des exploitations frigorifiques
  0112	Convention collective nationale de l'industrie laitière
  2075	Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs
  1987	Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
  1396	Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
  2728	Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
  1534	Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
  1077	Convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
  5619	Convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime
  0493	Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
  3203	Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
  7019	Convention collective nationale de la conchyliculture
  7005	Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
  7007	Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin
  7021	Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
  7014	Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop
  7013	Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au trot
  1930	Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
  7008	Convention collective nationale du personnel des organismes de contrôle laitier
  7020	Convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale
  1659	Convention collective nationale du rouissage teillage du lin
  8435	Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
  7502	Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole
  7501	Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole
  7017	Convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
  7010	Convention collective nationale du personnel des élévages aquacoles
  7009	Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection de produits avicoles
  8115	Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
  7018	Convention collective nationale des entreprises du paysage
  7012	Convention collective nationale des centres équestres
  7023	Entreprises agricoles de déshydratation
  7508	Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres
  7515	Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
  7514	Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne
  1405	Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
  7519	Accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole
  7513	Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural

  
  Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Fait le 29 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier