Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 37




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

NOR: MTRD1908314A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908314A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.

Article 2


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences des entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris.
    Champ territorial : national.


    Champ d'intervention


    Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    1605

    Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation

    2395

    Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

    2697

    Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

    1408

    Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

    0733

    Convention collective nationale des détaillants en chaussure

    1483

    Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

    0915

    Convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations

    1412

    Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

    1527

    Convention collective nationale de l'immobilier

    0184

    Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

    3013

    Convention collective nationale de la librairie

    1611

    Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe

    1589

    Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

    1982

    Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

    1499

    Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

    2098

    Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

    1512

    Convention collective nationale de la promotion immobilière

    0454

    Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

    2111

    Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

    0614

    Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

    1404

    Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)

    3127

    Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

    1043

    Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

    1996

    Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

    1978

    Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

    0843

    Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-

    0953

    Convention collective nationale de la charcuterie de détail

    1286

    Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    1267

    Convention collective nationale de la pâtisserie

    1504

    Convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie)

    0992

    Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers

    1850

    Convention collective de l'avocat salarié

    1000

    Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

    1147

    Convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin)

    2785

    Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    1619

    Convention collective nationale des cabinets dentaires

    1951

    Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

    0240

    Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce

    0959

    Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

    0993

    Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

    0759

    Convention collective nationale des pompes funèbres

    1875

    Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié

    2564

    Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

    2596

    Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

    3032

    Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

    2205

    Convention collective du notariat

    2219

    Convention collective des taxis - 4932Z

    2272

    Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle

    1621

    Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

    2978

    Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées

    2706

    Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

    2329

    Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat-

    1921

    Convention collective nationale des huissiers de justice

    2332

    Convention nationale des entreprises d'architecture


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier