Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 36




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)

NOR: MTRD1908313A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908313A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences Cohésion sociale est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.

Article 3


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences Cohésion sociale, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.


    Champ d'intervention


    Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    3016

    Convention collective des ateliers chantiers d'insertion

    1261

    Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO)

    2941

    Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

    1518

    Convention collective nationale de l'animation

    1278

    Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)

    2336

    Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

    1794

    Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires

    2190

    Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE

    2128

    Convention collective nationale de la mutualité

    3220

    Convention collective nationale des offices publics de l'habitat

    2526

    Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

    2847

    Convention collective nationale de Pôle Emploi

    3105

    Convention collective nationale des régies de quartier

    2603

    Convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale

    2798

    Convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ses annexes 1 à 6 et son accord d'application

    2796

    Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, ses annexes et son accord d'application

    2797

    Convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils du régime social des indépendants et son annexe 1 relative à l'ARTT

    1588

    Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

    1316

    Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

    1031

    Convention collective nationale de la fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR)

    2150

    Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

    2793

    Convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

    0218

    Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale

    2768

    Convention collective national de travail des pharmaciens du régime minier

    2727

    Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers

    2668

    Convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et de leurs établissements, des unions régionales et des assistants sociaux régionaux

    2666

    Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier