Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
texte n° 36
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
NOR: MTRD1908313A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :
L'opérateur de compétences Cohésion sociale est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.
1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Opérateur de compétences Cohésion sociale, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Champ d'intervention
Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
IDCC
Libellé de la branche
3016
Convention collective des ateliers chantiers d'insertion
1261
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO)
2941
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
1518
Convention collective nationale de l'animation
1278
Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)
2336
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
1794
Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires
2190
Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE
2128
Convention collective nationale de la mutualité
3220
Convention collective nationale des offices publics de l'habitat
2526
Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
2847
Convention collective nationale de Pôle Emploi
3105
Convention collective nationale des régies de quartier
2603
Convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale
2798
Convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ses annexes 1 à 6 et son accord d'application
2796
Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, ses annexes et son accord d'application
2797
Convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils du régime social des indépendants et son annexe 1 relative à l'ARTT
1588
Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM
1316
Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
1031
Convention collective nationale de la fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR)
2150
Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
2793
Convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
0218
Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale
2768
Convention collective national de travail des pharmaciens du régime minier
2727
Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers
2668
Convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et de leurs établissements, des unions régionales et des assistants sociaux régionaux
2666
Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Fait le 29 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier