Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)
texte n° 35
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)
NOR: MTRD1908310A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :
L'opérateur de compétences AFDAS est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.
1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Opérateur de compétences AFDAS, 66/72, rue Stendhal, 75020 Paris.
Champ d'intervention
Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
IDCC
Libellé de la branche
2642
Convention collective de la production audiovisuelle
1016
Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
1194
Convention collective nationale des employés de l'édition de musique
2257
Convention collective nationale des casinos
2121
Convention collective nationale de l'édition
2412
Convention collective de la production de films d'animation
3097
Convention collective nationale de la production cinématographique
1307
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
0892
Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique
0716
Convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique
1734
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
1790
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
1895
Convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale
0693
Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale
0698
Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale
1083
Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale
0781
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale
0509
Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne
1563
Convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information
1018
Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française
0306
Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
1281
Convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale
0394
Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne
0214
Convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne
1480
Convention collective nationale de travail des journalistes
0598
Convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale
3221
Convention collective nationale des agences de presse
3230
Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée
3225
Convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine
2683
Convention collective nationale du portage de presse
2372
Convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
0086
Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
3090
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
2770
Convention collective nationale de l'édition phonographique
2397
Convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
1922
Convention collective nationale de la radiodiffusion
2411
Convention collective nationale des chaînes thématiques
2717
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
1285
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
1631
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
2021
Convention collective nationale du golf
1909
Convention collective nationale des organismes de tourisme
2511
Convention collective nationale du sport
2148
Convention collective nationale des télécommunications
1874
Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Fait le 29 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier