Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)
texte n° 33
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)
NOR: MTRD1908304A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :
L'opérateur de compétences ATLAS est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.
Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Opérateur de compétences ATLAS, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Champ d'intervention :
Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
IDCC
Libellé de la branche
2335
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
2120
Convention collective de la banque
3210
Convention collective de la banque populaire
2247
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
0787
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
1486
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)
1801
Convention collective nationale des sociétés d'assistance
2357
Accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances
0653
Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
1679
Convention collective nationale de l'inspection d'assurance
0438
Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
1672
Convention collective nationale des sociétés d'assurances
1468
Convention collective de branche du Crédit mutuel
2931
Convention collective nationale des activités de marchés financiers
0478
Convention collective nationale des sociétés financières
3213
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
2543
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers
2622
Convention collective du crédit maritime mutuel
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Fait le 29 mars 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier