Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 32




Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)

NOR: MTRD1908300A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908300A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1


L'opérateur de compétences du commerce est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.

Article 2


Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.

Article 3


L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Opérateur de compétences du commerce, 251 boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.
    Champ d'intervention :
    Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


    IDCC

    Libellé de la branche

    1606

    Convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service

    0500

    Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

    2198

    Convention collective nationale des entreprises de vente à distance

    2216

    Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution)

    1487

    Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

    1505

    Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

    1517

    Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (œuvres d'art)

    1557

    Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs

    0675

    Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

    0468

    Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure

    1686

    Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

    3205

    Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation

    2156

    Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires

    0043

    Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation

    1880

    Convention collective nationale du négoce de l'ameublement

    1539

    Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]

    3168

    Convention collective Nationale des professions de la photographie

    1760

    Convention collective nationale des jardineries et graineteries

    1431

    Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

    1314

    Convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants mandataires" (grande distribution)

    0706

    Convention collective nationale du personnel de la reprographie


    Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier