Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 29




Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

NOR: ECOM1830229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830229A/jo/texte


Publics concernés : les opérateurs économiques et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, à l'exception des contrats relevant du b du 2° de l'article R. 3126-1 précité dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen. Ainsi, pour les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ou qui ont pour objet, quelle que soit leur valeur estimée, l'exploitation de services de transport de voyageurs ou la mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, l'autorité concédante n'est pas tenue de renseigner l'intégralité des rubriques du modèle européen fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne. Seules les rubriques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont obligatoires. En revanche, pour les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou un autre service spécifique, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen, l'avis de concession doit être conforme au modèle européen susmentionné. L'arrêté prévoit également, à son article 2, un contenu allégé pour les avis complémentaires, publiés au niveau national. Dans les deux cas, les rubriques non renseignées des avis de publicité ne seront pas facturées à l'autorité concédante.
Entrée en vigueur : 1er avril 2019.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3126-3,
Arrêtent :


Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;
2° Rubrique I.3 « Communication » ;
3° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;
4° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;
5° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;
6° Rubrique III.1 « Conditions de participation » ;
7° Rubrique IV.2.2 « Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres ».


Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du même code, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - A l'article 2, les mots : « Journal officiel de l'Union européenne » sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : « Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy », « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon », « Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna », « Journal officiel de la Polynésie française », « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ou « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».


Le présent arrêté constitue l'annexe n° 21 du code de la commande publique.


L'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier