Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession




Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

NOR: ECOM1830229A
Version consolidée au 20 mai 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3126-3,
Arrêtent :


Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.

Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R. 3126-5 du même code, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :

1° Rubrique I.1 "Nom et adresses" ;

2° Rubrique I.3 "Communication" ;

3° Rubrique II.1.1 "Intitulé" ;

4° Rubrique II.2.4 "Description des prestations" ;

5° Rubrique II.2.5 "Critères d'attribution", sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité concédante ;

6° Rubrique III.1 "Conditions de participation" ;

7° Rubrique IV.2.2 "Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres".


Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du même code, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - A l'article 2, les mots : "Journal officiel de l'Union européenne" sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : "Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy", "Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon", "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna", "Journal officiel de la Polynésie française", "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".


Le présent arrêté constitue l'annexe n° 21 du code de la commande publique.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier