Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique




Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

NOR: ECOM1831542A
Version consolidée au 25 mai 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-2 et suivants ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R. 2196-1 et R. 3131-1,
Arrêtent :


I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
II. - Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4 ° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7 ° la date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.


I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
4° Le nom de l'autorité concédante ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
9° Le nom du lieu principal d'exécution ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
II. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
1° Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire ;
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
III. - Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.


Le numéro d'identification unique prévu aux articles 1 et 2 est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9. Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.


I. - Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
II. - Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.


I. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
II. - Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.


Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.


Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.
Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.


Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante. A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.

Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.


L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L. 323-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.
II. - Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


Le présent arrêté constitue l'annexe 15 du code de la commande publique.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.


La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES
    ANNEXE I
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS

    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

    Nom du champ Obligatoire Format Norme
    et nomenclature
    de référence
    Identifiant unique de marché public
    Numéro d'identification unique de marché public
    Format pivot :
    id
    Oui Texte
    Identifiant de marché
    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
    Exemple : 2018123456789000
    Caractéristiques de l'acheteur
    Acheteur ou mandataire
    Format pivot
    acheteur
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Si le marché est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
    Identification de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteur > id
    Oui Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom de l'acheteur
    Format pivot :
    acheteur > nom
    Oui Texte
    Nom de l'acheteur (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE"
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Caractéristiques du marché public
    Nature du marché
    Format pivot :
    nature
    Oui Texte
    Nature du marché
    Valeurs possibles :
    - Marché
    - Marché de partenariat
    - Accord-cadre
    - Marché subséquent
    Objet du marché ou du lot
    Format pivot :
    objet
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Code CPV principal
    Format pivot :
    codeCPV
    Oui Texte
    Le code CPV principal (8 caractères)
    Exemple : 45112500
    Procédure de passation de marché
    Format pivot :
    procedure
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure adaptée
    - Appel d'offres ouvert
    - Appel d'offres restreint
    - Procédure avec négociation
    - Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
    - Dialogue compétitif
    Lieu principal d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code
    Oui Texte
    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : "2B002"
    Type de code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode
    Oui Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    - Code postal
    - Code commune
    - Code arrondissement
    - Code canton
    - Code département
    - Code région
    - Code pays
    Nom du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom
    Oui Texte
    Nom du lieu d'exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Durée initiale du marché
    Format pivot :
    dureeMois
    Oui Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Si une fois les données initiales du marché publiées une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite via un objet enfant de Modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
    Date de notification
    Format pivot :
    dateNotification
    Oui Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date initiale de publication des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees
    Oui Date à laquelle les données essentielles du marché décrit ont été publiées pour la première fois. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du marché.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Caractéristiques financières
    Montant forfaitaire ou estimé maximum HT
    Format pivot :
    montant
    Oui Décimal
    Montant du marché hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Forme du prix
    Format pivot :
    formePrix
    Oui Texte (plusieurs choix possibles)
    - Ferme
    - Ferme et actualisable
    - Révisable
    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
    Titulaires
    Format pivot :
    titulaires
    Oui Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le marché n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
    Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    titulaires > id
    Oui Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
    Type d'identifiant
    Format pivot :
    titulaires > typeIdentifiant
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    titulaires > denominationSociale
    Oui Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : "Transit 2000 SA"
    Modification du marché
    Modifications du marché (avenants)
    Fomat pivot :
    modifications
    Oui, si le marché comporte des modifications Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : " Modification du titulaire du marché. Nouveau titulaire : Rodriguez SAS ".
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications > datePublicationDonneesModification
    Oui Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois
    Oui, si la modification porte sur la durée Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur.
    Valeur arrondie au nombre supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Modification du montant
    Format pivot :
    modifications > montant
    Oui, si la modification porte sur le montant attribué HT Décimal
    Montant hors taxes en €
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Modification des titulaires
    Format pivot :
    modifications > titulaires
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Identifiant du titulaire
    Format pivot :
    modifications >titulaires > id
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
    Type d'identifiant
    Format pivot :
    modifications > titulaires > typeIdentifiant
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    modifications > titulaires > denominationSociale
    Oui, si la modification porte sur les titulaires Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le marché (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
    Exemple : "Transit 2000 SA"
    Date de la notification de la modification
    Format pivot :
    modifications > dateSignatureModification
    Oui Texte
    Date de signature du marché au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype

  • Annexe

    ANNEXE II
    RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION

    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.

    Nom du champ Obligatoire Format Norme
    et nomenclature
    de référence
    Identifiant unique de contrat concession
    Numéro d'identification unique de contrat concession
    Format pivot :
    id
    Oui Texte
    Identifiant de contrat de concession
    [année de notification (4)] [numéro interne (1-10)] [numéro d'ordre de la modification (2)]
    Exemple : 2018123456789000
    Caractéristiques de l'autorité concédante
    Autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
    Identification de l'autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > id
    Oui Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Type INSEE : ChaineNumeriqueType
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom de l'autorité concédante
    Format pivot :
    autoriteConcedante > nom
    Oui Texte
    Nom de l'autorité concédante (le caractère univoque est assuré par le SIRET)
    Exemple : "CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE"
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Caractéristiques du contrat de concession
    Nature du contrat de concession
    Format pivot :
    nature
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - Concession de travaux
    - Concession de service
    - Concession de service public
    - Délégation de service public
    Objet du contrat de concession
    Format pivot :
    objet
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Procédure de passation utilisée
    Format pivot :
    procedure
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - Procédure négociée ouverte
    - Procédure non négociée ouverte
    - Procédure négociée restreinte
    - Procédure non négociée restreinte
    Lieu principal d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution
    Oui Objet (propriétés ci-après)
    Code du lieu exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > code
    Oui Texte
    Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays)
    Exemple : "2B002""
    Type de code du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > typeCode
    Oui Texte
    Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp)
    Valeurs possibles :
    - Code postal
    - Code commune
    - Code arrondissement
    - Code canton
    - Code département
    - Code région
    - Code pays
    Nom du lieu d'exécution
    Format pivot :
    lieuExecution > nom
    Oui Texte
    Nom du lieu d'exécution
    Type INSEE : ChaineFrancaisOfficielType
    [A-Za-zÀÂÄÇÉÈÊËÎÏÔÖÙÛÜŸàâäçéèêëîïôöùûüÿÆŒæœ '-']*
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Durée initiale du contrat de concession
    Format pivot :
    dureeMois
    Oui Nombre
    Valeur minimum : 1
    Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.
    Valeur arrondie au nombre entier supérieur.
    Exemples :
    - 9 pour 9 mois
    - 1 pour 2 semaines
    - 2 pour 1 mois et 3 semaines
    Date de signature
    Format pivot :
    dateSignature
    Oui Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date initiale de publication des données essentielles
    Format pivot :
    datePublicationDonnees
    Oui Date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées pour la première fois sur le profil d'acheteur. Cette date n'est donc pas mise à jour en cas de modification du contrat concession.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Date de début d'exécution
    Format pivot :
    dateDebutExecution
    Oui Date de début d'exécution du contrat de concession
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Caractéristiques financières
    Valeur globale HT attribuée
    Format pivot :
    valeurGlobale
    Oui Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Montant de la subvention publique
    Format pivot :
    montantSubventionPublique
    Oui Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Données d'exécution du contrat de concession
    Données d'exécution du contrat de concession
    Format pivot :
    donneesExecution
    Oui Liste d'objets
    Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.
    Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
    Date de publication des données d'exécution
    Format pivot :
    donneesExecution > datePublicationDonneesExecution
    Oui La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.
    Date au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    Dépenses d'investissement
    Format pivot :
    donneesExecution > depensesInvestissement
    Oui Décimal
    Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Tarifs à la charge des usagers
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs
    Oui Liste d'objets (propriétés ci-après)
    Les principaux tarifs à la charge des usagers.
    Intitulé du tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > intituleTarif
    Oui Texte
    Intitulé du tarif
    Maximum 256 caractères
    Tarif
    Format pivot :
    donneesExecution > tarifs > tarif
    Oui Décimal
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14.29
    Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques
    Concessionnaires
    Format pivot :
    concessionnaires
    Oui Liste d'objets
    (voir les propriétés ci-après)
    Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.
    Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites via un objet enfant de Modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.
    Identifiant du concessionnaire
    Format pivot :
    concessionnaires > id
    Oui Texte
    Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :
    - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)
    - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)
    - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)
    - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)
    - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale. Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG)
    - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM. Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU)
    - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale. Ex : BRDASILVAMOTORES)
    Type d'identifiant
    Format pivot :
    concessionnaires > typeIdentifiant
    Oui Texte
    Valeurs possibles :
    - SIRET
    - TVA
    - TAHITI
    - RIDET
    - FRWF
    - IREP
    - HORS-UE
    Dénomination sociale
    Format pivot :
    concessionnaires > denominationSociale
    Oui Texte
    Nom de l'opérateur économique intervenant sur le contrat de concession (le caractère univoque est assuré par l'identifiant)
    Exemple : "Transit 2000 SA"
    Modification du contrat de concession
    Modifications du contrat de concession
    Fomat pivot :
    modifications
    Oui Liste d'objets (voir propriétés ci-après)
    Objet de la modification
    Fomat pivot :
    modifications > objetModification
    Oui Texte
    Limité à 256 caractères.
    Exemple : " Modification du concessionnaire. Nouveau concessionnaire : Rodriguez SAS ".
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#ChaineFrancaisOfficiel_stype
    Date de publication des données de la modification
    Format pivot :
    modifications > datePublicationDonneesModification
    Oui Texte
    Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Modification de la durée
    Format pivot :
    modifications > dureeMois
    Oui, si la modification porte sur la durée Nombre
    Nouvelle durée du contrat de concession.
    Valeur minimum : 1
    Modification de la valeur globale HT
    Format pivot :
    modifications > valeurGlobale
    Oui, si la modification porte sur la valeur globale Décimal
    Nouvelle valeur globale du contrat de concession.
    Le séparateur décimal est le point.
    Exemple : 14982.29
    Date de signature de la modification
    Format pivot :
    modifications > dateSignatureModification
    Oui Texte
    Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ
    Type INSEE : DateType
    Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


Fait le 22 mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier