Décret du 29 mars 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 12




Décret du 29 mars 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

NOR: ECOG1907507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/ECOG1907507D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1116 du 29 juin 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant nomination du chef de la mission de tutelle des écoles au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Décrète :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy Beauvallet, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et Mme Sylvie Metz-Larue, délégation est donnée à Mme Céline Fouchard-Chantreuil et M. Olivier Dugué, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Godefroy Beauvallet, délégation est donnée à Mme Catherine Lagneau, ingénieure en chef des mines, et à M. Pierre-Etienne Girardot, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Didier Erasme, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.

Article 6


Le décret du 12 décembre 2018 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

Article 7


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire