Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique


JORF n°0077 du 31 mars 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

NOR: ECOM1906568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/ECOM1906568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-259/jo/texte


Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.
Objet : correction d'erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2019 .
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).
Références : le décret et les dispositions du code de la commande publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),
Décrète :


Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, les mots : « les conditions prévues à l'article R. 2123-4 » sont remplacés par les mots : « la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 2123-2, la référence à l'article R. 2123-6 est remplacée par la référence à l'article R. 2123-3 ;
3° A l'article R. 2124-1, les mots : « des dispositions des 2° à 4° de l'article R. 2123-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre » ;
4° Avant le premier alinéa de l'article D. 2171-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les études d'esquisse ont pour objet de : » ;
5° A l'article R. 2172-4, les deux dernières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury. » ;
6° A l'article R. 2172-5, les mots : «, soumis ou non au livre IV, n'organise pas de concours » sont remplacés par les mots : « n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours » ;
7° Avant le premier alinéa de l'article R. 2181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. » ;
8° Le premier alinéa de l'article R. 2191-1 est complété par les mots : «, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 » ;
9° Aux articles R. 2191-7 et R. 2191-8, les mots : « de l'article R. 2191-33 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 » ;
10° A l'article R. 2191-20, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 2192-24, les mots : « la section 1 du chapitre Ier du présent titre » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2191-3 » ;
12° Au dernier alinéa de l'article R. 2193-1, les mots : « dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV » ;
13° Au dernier alinéa de l'article R. 2196-8, la référence à l'article L. 2196-4 est remplacée par la référence à l'article L. 2196-5 ;
14° A l'article R. 2324-1, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre II et » ;
15° A l'article R. 2331-5, les mots : « de l'article R. 2131-12 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2131-12 et R. 2131-13 » ;
16° Au 1° de l'article R. 2343-3, les mots : « aucun des cas mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier » ;
17° A l'article R. 2383-3, la référence à l'article L. 2132-1 est remplacée par la référence à l'article L. 2332-1 ;
18° Au 6° de l'article R. 2384-3, les mots : « des sous-sections 2 et 3 » sont supprimés ;
19° A l'article R. 2392-10 :
a) La référence à l'article R. 2192-24 est remplacée par la référence à l'article R. 2192-25 ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24. » ;
20° Au 1° de l'article R. 2393-14, les mots : « cas d'exclusion énumérés au chapitre Ier du titre IV » sont remplacés par les mots : « cas d'exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV » ;
21° A l'article R. 2393-18, les mots : « des articles R. 2131-19 et R. 2331-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2131-19 » ;
22° A l'article R. 2393-21, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « sous-contractants » ;
23° Au dernier alinéa de l'article R. 2393-25 et à l'avant dernier alinéa de l'article R. 2393-42, les mots : « cas d'exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV » sont remplacés par les mots : « cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV » ;
24° Au dernier alinéa de l'article R. 2396-3, la référence à l'article L. 2196-4 est remplacée par la référence à l'article L. 2196-5 ;
25° Au second alinéa de l'article R. 2432-7, la référence à l'article R. 2194-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2194-1 ;
26° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3126-13, les mots : « Section 2 » sont remplacés par les mots : « Section 3 ».


Les dispositions du code de la commande publique relatives à l'outre-mer sont ainsi modifiées :
1° Aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1, les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ;
2° Les tableaux figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«


R. 2121-1 à R. 2122-8


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2121-1 à R. 2122-7

R. 2122-8

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019


» ;
b) La ligne :
«


R. 2122-10 à R. 2124-6


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2122-10 à R. 2123-1

R. 2123-2

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2123-3 à R. 2123-8

R. 2124-1

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2124-2 à R. 2124-6


» ;
c) La ligne :
«


R. 2172-4 à R. 2172-6


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2172-4 et R. 2172-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2172-6


» ;
d) La ligne :
«


R. 2181-1 à R. 2182-4


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2181-1 et R. 2181-2

R. 2181-3

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2181-4 à R. 2182-4


» ;
e) La ligne :
«


R. 2191-1 à R. 2191-6


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2191-1

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2191-2 à R. 2191-6


» ;
f) La ligne :
«


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 2191-7

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019


» ;
g) La ligne :
«


R. 2191-8 à R. 2191-32


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2191-8

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2191-9 à R. 2191-19

R. 2191-20

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2191-21 à R. 2191-32


» ;
h) La ligne :
«


R. 2192-10 à R. 2192-34


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2192-10 à R. 2192-23

R. 2192-24

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2192-25 à R. 2192-34


» ;
i) La ligne :
«


R. 2192-36 à R. 2196-4


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2192-36 et R. 2192-37

R. 2193-1

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2193-2 à R. 2196-4


» ;
j) La ligne :
«


R. 2196-8 à R. 2197-12


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2196-8

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2196-9 à R. 2197-12


» ;
k) La ligne :
«


R. 2321-1 à R. 2324-4


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2321-1 à R. 2323-4

R. 2324-1

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2324-2 à R. 2324-4


» ;
l) La ligne :
«


R. 2331-1 à R. 2331-9


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2331-1 à R. 2331-4

R. 2331-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2331-6 à R. 2331-9


» ;
m) La ligne :
«


R. 2342-1 à R. 2344-10


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2342-1 à R. 2343-2

R. 2343-3

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2343-4 à R. 2344-10


» ;
n) La ligne :
«


R. 2381-1 à R. 2385-1


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2381-1 à R. 2383-2

R. 2383-3

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2384-1 à R. 2384-2

R. 2384-3

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2384-4 à R. 2385-1


» ;
o) La ligne :
«


R. 2392-10


»
est remplacée par la ligne :
«


R. 2392-10

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019


» ;
p) La ligne :
«


R. 2392-12 à R. 2396-1


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2392-12 à R. 2393-13

R. 2393-14

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2393-15 à R. 2393-17

R. 2393-18

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2393-19 et R. 2393-20

R. 2393-21

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2393-22 à R. 2393-24

R. 2393-25

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2393-26 à R. 2393-41

R. 2393-42

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2393-43 à R. 2396-1


» ;
q) La ligne :
«


R. 2396-3 à R. 2397-1


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2396-3

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

R. 2396-4 à R. 2397-1


» ;
r) La ligne :
«


R. 2431-1 à R. 2432-7


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2431-1 à R. 2432-6

R. 2432-7

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019


» ;
3° Les 20° des articles R. 2651-3, R. 2661-3 et R. 2671-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” » ;
4° Les 6° des articles R. 2651-4, R. 2661-4 et R. 2671-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° A l'article R. 2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” » ;
5° Au 20° de l'article R. 2681-3, les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » sont remplacés par les mots : « qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
6° A l'article R. 2621-1, le dernier alinéa du 39° constitue un 40° ;
7° Après le 32° de l'article R. 2661-3, le chiffre « 3° » devient « 33° » ;
8° Après le 5° de l'article R. 2671-4, le 65° devient le 6° et les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13° ;
9° Aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2, les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ;
10° Dans les tableaux figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2, la ligne :
«


D. 2171-4 à D. 2171-14


»
est remplacée par les lignes :
«


D. 2171-4

D. 2171-5

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

D. 2171-6 à D. 2171-14


» ;
11° Au livre III de la troisième partie du même code, dans les tableaux figurant aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1, la ligne :
«


R. 3126-7 à R. 3126-13


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 3126-7 à R. 3126-12

R. 3126-13

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019


».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin