Arrêté du 22 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0076 du 30 mars 2019
texte n° 71



Arrêté du 22 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1908666A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de M. DELOURME (André, Jacques) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTUMLEX », à la résidence de La Souterraine (Creuse).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTUMLEX », est nommée huissière de justice à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de Mme MIGNAULT (Solange, Marcelle, Léontine), épouse ALADENISE, démissionnaire.
M. DELOURME (André, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTUMLEX », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Guéret (Creuse).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), dont était titulaire M. BERNARD (Christian, Francis), est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée« ACTUMLEX », est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTUMLEX » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).