Arrêté du 26 mars 2019 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

JORF n°0076 du 30 mars 2019
texte n° 55




Arrêté du 26 mars 2019 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil

NOR: TRAA1907336A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/TRAA1907336A/jo/texte


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 susvisé n'excède pas 10 000 €.

Article 2


Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susvisé n'excède pas 10 000 €.

Article 3


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 avril 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 9 juillet 2019.

Article 4


I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements (UE) n° 2018/395 et 2018/1976 susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2018/395 et 2018/1976 susvisés.
III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.

Article 5


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier