Arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime

JORF n°0076 du 30 mars 2019
texte n° 54




Arrêté du 20 mars 2019 fixant les modalités d'élection de certains membres du conseil d'administration, du conseil des études, de la commission de la recherche et du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime

NOR: TRAT1908243A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/TRAT1908243A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :

  • Titre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
    • Chapitre Ier : Composition des collèges electoraux
      • Section 1 : Collèges électoraux du conseil d'administration


        Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, il est institué deux collèges :
        A. - Collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège A) ;
        B. - Collège des personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche (collège B).
        Le collège A élit quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au conseil d'administration.
        Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil d'administration.

      • Section 2 : Collège électoral du conseil des études


        Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué un collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
        Ce collège désigne neuf représentants.

      • Section 3 : Collège électoral de la commission de la recherche


        Pour l'élection des représentants du personnel à la commission de la recherche, il est institué un collège composé des personnels du collège A tel que défini à l'article 1er ayant au moins le grade de docteur.
        Ce collège élit cinq représentants.
        Si le collège ainsi constitué ne dépasse pas le nombre de cinq, les membres du collège sont désignés membres de la commission.

      • Section 4 : Collèges électoraux du conseil de perfectionnement


        Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement il est institué trois collèges :
        A. - Collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans le premier cycle du cursus préparant au diplôme d'ingénieur (collège A).
        B. - Collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans le second cycle du cursus préparant au diplôme d'ingénieur navigant (collège B).
        C. - Collège composé des personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans le second cycle du cursus préparant aux diplômes d'ingénieur autre que navigant (collège C).
        Le collège A élit trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
        Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
        Le collège C élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.


        Chapitre II
        Conditions d'exercice du droit de suffrage


        Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes :


        - fonctionnaires titulaires ou militaires qui sont affectés en position d'activité à l'ENSM, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ;
        - agents contractuels bénéficiant d'un contrat ayant une durée supérieure à un an sans interruption, et qui sont d'une part en fonction à l'école depuis au moins quatre mois, et d'autre part assurent un service effectif d'au moins un mi-temps, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.


        La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


        Il est établi une liste électorale par collège.
        Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale.
        Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.


        Le directeur général de l'école fixe la date des élections des conseils et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
        Le directeur général doit décider au moment de l'élaboration du calendrier, que le vote se déroule uniquement par correspondance, ou que les élections se déroulent sur un ou plusieurs jours avec ouverture d'un ou plusieurs bureaux de vote sur les différents sites de l'école.
        Dans cette dernière hypothèse, le vote par correspondance est également possible lorsque le votant est dans l'impossibilité de se déplacer.
        Le directeur général peut être saisi de réclamation concernant la composition des listes électorales dans les cinq jours suivant leur publication.
        Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnées au chapitre 5, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.


        Lorsque le vote se déroule par correspondance, il est organisé dans les conditions ci-après :
        Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.
        L'électeur insère son ou ses bulletin(s) de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms, prénoms et la mention de la nature du scrutin.
        Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle, il indique l'adresse du bureau de vote.
        Ce pli doit être adressé au bureau de vote pour y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
        Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins(s) de vote. Il est procédé alors au dépouillement des enveloppes n° 1 contenues dans ladite urne selon les conditions définies aux articles 15 et suivants.

    • Chapitre III : Conditions d'éligibilité


      Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres, tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 5 et 6, à l'exclusion du directeur général, du directeur général adjoint, du directeur général des services, du directeur des ressources humaines, du directeur des études, des directeurs de site, de l'agent comptable, du directeur du développement et des partenariats, du directeur de la recherche et de leurs adjoints.


      Lorsque le siège d'un membre titulaire du conseil d'administration ou du conseil de perfectionnement devient vacant, il est procédé à son remplacement par le suppléant.
      Le suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
      Lorsque le siège d'un membre de la commission de recherche ou du conseil des études devient vacant, il est remplacé par le premier des candidats non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
      Après épuisement du nombre des candidats, des élections partielles sont organisées sauf si la vacance intervient moins de neuf mois avant la fin du mandat. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre d'un conseil a été élu interrompt son mandat.

    • Chapitre IV : Déroulement de la régularité des scrutins


      Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature est individuelle. Elle est adressée par lettre ou déposée auprès du directeur général de l'école, à l'adresse du siège de l'ENSM. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 7.
      Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée au-delà de cette date.
      Si à cette même date, aucune candidature n'est constatée dans l'un et/ou l'autre des collèges de chaque conseil, il est procédé par la commission de contrôle des opérations électorales à un tirage au sort sur la liste des personnels éligibles du ou des collèges concernés.


      Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'école assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
      Pendant la durée des scrutins, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.


      Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'école.


      Il est créé pour chaque conseil un bureau de vote principal et des bureaux de vote secondaires sur les sites de l'école composés d'un président nommé par le directeur général de l'école et d'au moins deux assesseurs désignés par le président du bureau de vote. Le président du bureau de vote principal est le directeur général ou son représentant.
      Les bureaux de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
      Leurs décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.


      Lorsque le vote ne se déroule pas uniquement par correspondance, les bureaux de vote comportent un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote concerné vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.


      Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
      Cette copie constitue la liste d'émargement.


      Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
      Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.


      Les électeurs doivent voter pour le collège auquel ils appartiennent et pour un nombre maximum de candidats correspondant au nombre de représentants à élire pour chaque collège.


      Sont considérés comme nuls :


      - les bulletins blancs ;
      - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
      - les bulletins imprimés sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
      - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
      - les bulletins manuscrits.


      Si une enveloppe contient plus de bulletins que de représentants à élire par collège, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent le même nom.


      Chaque bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
      Le dépouillement est public.


      Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin, dans chaque bureau de vote, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin. Dans ce cas, les votes contenus dans les urnes sont conditionnés, scellés et mis en sécurité.
      Avant l'ouverture des enveloppes, le bureau de vote procède au dénombrement des émargements.


      Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.
      Les bulletins nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.


      A l'issue des opérations électorales les bureaux de vote dressent un procès-verbal qui est adressé au Président du bureau de vote principal.


      Le président du bureau de vote principal établit un classement des candidats en fonction du nombre de voix de chacun, et désigne les titulaires puis les suppléants en suivant ce classement.
      En cas d'égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
      Le président du bureau de vote principal proclame les résultats des scrutins dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats des scrutins sont immédiatement affichés dans les locaux des sites d'implantation de l'école.

    • Chapitre V : Contrôle des opérations électorales


      Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.
      La commission est composée, outre son président, de trois assesseurs choisis par celui-ci.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.


      Titre II
      ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

    • Chapitre Ier : Composition des collèges électoraux
      • Section 1 : Collèges électoraux du conseil d'administration


        Pour l'élection des élèves au conseil d'administration, il est institué deux collèges :


        - un collège regroupant les élèves appartenant aux classes dont la finalité des études est de mener directement à la délivrance du diplôme d'ingénieur (collège A) ;
        - un collège regroupant les élèves des autres classes (collège B).


        Le collège A élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
        Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.

      • Section 2 : Collèges électoraux du conseil des études


        Pour l'élection au conseil des études, les élèves membres du collège A tel que défini à l'article 26 élisent six représentants, les élèves membres du collège B tel que défini à l'article 26 élisent trois représentants.

      • Section 3 : Collèges électoraux à la commission de la recherche


        Pour l'élection à la commission de la recherche, il est institué un collège composé des élèves ayant la qualité d'élèves poursuivant des études de troisième cycle.
        Ce collège élit un représentant.
        Si le nombre d'élèves membre du collège est de un, l'élève est désigné membre de la commission.
        Si le collège ne comprend aucun membre, le siège est attribué à un enseignant ayant au moins le grade de docteur.


        Section 4
        Collèges électoraux au conseil de perfectionnement


        Pour l'élection au conseil de perfectionnement, il est institué trois collèges :


        - un collège composé des élèves ayant la qualité d'élève inscrit en premier cycle du cursus ingénieur (collège A) ;
        - un collège composé des élèves ayant la qualité d'élève inscrit en 2e cycle d'ingénieur navigant (collège B) ;
        - -un collège composé des élèves ayant la qualité d'élève inscrit en 2e cycle d'ingénieur autre que navigant (collège C).


        Le collège A élit un représentant titulaire et un représentant suppléant.
        Le collège B élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants dont l'un est inscrit en première année de master navigant et l'autre en seconde année de master ingénieur navigant.
        Le collège C élit deux représentants dont l'un est inscrit en première année de master non navigant, l'autre en seconde année de master non navigant.


        Chapitre II
        Conditions d'exercice du droit de suffrage


        Pour les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche, au conseil de perfectionnement sont électeurs au sein du collège concerné, tous les élèves et apprentis régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les articles 26, 27, 28 et 29. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


        Pour les élections à la commission de la recherche, sont électeurs les élèves ayant la qualité d'élève inscrit en troisième cycle.

    • Chapitre III : Conditions d'éligibilité


      Sont éligibles au sein du collège concerné, tous les élèves et apprentis, régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les collèges visés aux articles 26, 27, 28 et 29.


      Lorsque le siège d'un membre titulaire du conseil d'administration et du conseil de perfectionnement devient vacant, il est procédé à son remplacement par le suppléant.
      Le suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
      Lorsque le siège d'un membre titulaire du conseil des études ou de la commission de la recherche devient vacant, il est remplacé par le candidat non élu ayant obtenu le plus de suffrages.
      Après épuisement du nombre des candidats, des élections partielles sont organisées sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant la fin du mandat. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre d'un conseil a été élu interrompt son mandat.


      Les articles 6 à 8 et 11 à 25 du présent arrêté sont applicables aux élections des représentants des élèves.

  • Titre III : MODALITÉS DE RECOURS CONTRE LES ÉLECTIONS


    La commission de contrôle mentionnée à l'article 25 connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
    Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats du scrutin et elle statue dans les meilleurs délais.
    La commission peut :


    - constater l'inéligilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant ayant obtenu le plus de suffrages ;
    - rectifier le nombre de suffrages obtenus par les candidats ;
    - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.


    La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.


    L'arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.


    Le directeur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil