Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale


JORF n°0076 du 30 mars 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1903609D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/INTJ1903609D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-255/jo/texte


Publics concernés : sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis.
Objet : attribution d'une prime de fidélisation au profit de certains militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un dispositif indemnitaire destiné à fidéliser les maréchaux des logis ayant une ancienneté de grade de quatre ans et les maréchaux des logis ayant une ancienneté de grade de cinq, six ou sept ans. Le militaire éligible à cette prime s'engage à rester en activité pendant une durée déterminée. Le texte précise également les modalités de versement et de remboursement de cette prime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,
Décrète :


Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.


Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.


Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.


La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :


- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.


En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er et 2, le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt