Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif


JORF n°0076 du 30 mars 2019
texte n° 25




Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif

NOR: MENH1810055D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/MENH1810055D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-254/jo/texte


Public concerné : fonctionnaires et agents non titulaires ayant vocation à exercer des fonctions de direction d'établissements publics nationaux à caractère administratif.
Objet : conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de nomination dans les fonctions de président, de directeur général et de directeur des établissements publics nationaux à caractère administratif suivants : Office national d'information sur les enseignements et les professions, Centre d'études et de recherches sur les qualifications, Centre international d'études pédagogiques, Centre national des œuvres universitaires et scolaires et Réseau Canopé.
Le statut d'emploi relatif à ces fonctions est supprimé ; toutefois, il reste applicable aux personnels nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au terme de leur mandat. Le décret uniformise la dénomination de ces fonctions au profit de celle de directeurs généraux et en harmonise la durée d'exercice, portée à trois ans renouvelables une fois. Il institue une commission d'examen des candidatures.
Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 4 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 24 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions permanentes


    Sont régies par le présent décret les conditions de nomination aux emplois suivants :
    1° Directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) régi par l'article R. 313-19 du code de l'éducation ;
    2° Directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) régi par l'article R. 313-43 du même code ;
    3° Directeur général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) régi par l'article R. 314-60 du même code ;
    4° Directeur général du Réseau Canopé régi par l'article R. 314-81 du même code ;
    5° Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) régi par l'article R. 822-4 du même code.


    La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :
    1° Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le Réseau Canopé et le CIEP ;
    2° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;
    3° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
    4° Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.


    Les titulaires des emplois mentionnés à l'article 1er sont choisis, après appel à candidatures publié au Journal officiel, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine d'activité de l'établissement qu'ils sont appelés à diriger.
    La proposition des ministres mentionnés à l'article 2 est faite au vu de l'avis motivé d'une commission d'examen des candidatures constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à l'une de ces fonctions.
    Elle est présidée par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ou par son représentant.
    Outre son président, la commission comprend le directeur exerçant la tutelle de l'établissement ou son représentant, une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et une personnalité extérieure à l'administration centrale du ministère de tutelle, choisie en raison de ses compétences dans le domaine d'activités de l'établissement ou ayant exercé les fonctions de directeur d'un établissement public. En dehors de la personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, ces personnalités sont désignées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
    La commission procède à l'audition des candidats sélectionnés par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Elle apprécie leur parcours professionnel antérieur, leur motivation et l'adéquation de leurs compétences au poste. Elle transmet aux ministres mentionnés à l'article 2 une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions.
    Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Aux articles R. 313-19, R. 313-43 et R. 314-60, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
    2° Au premier alinéa de l'article R. 822-4 :
    a) Les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois » ;
    b) Les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif » sont supprimés.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Dans l'annexe au décret du 10 juillet 1948 susvisé, au G du III de la section « Education nationale et recherche », les 7° à 9°, 12° et 13° sont supprimés.


    Le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.
    Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre 2005 précité continuent de l'occuper jusqu'au terme de leur mandat en cours dans les conditions régies par le décret du 21 octobre 2005 précité.


    Le décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.


    La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt