Arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018

JORF n°0076 du 30 mars 2019
texte n° 11




Arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018

NOR: SSAS1908962A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/SSAS1908962A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes consulté,
Arrêtent :


Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 14 février 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les Chirurgiens-dentistes de France, l'Union dentaire et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).


Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 14 février 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les Chirurgiens-dentistes de France et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup