Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 57




Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union

NOR: TRAT1909318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAT1909318A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et effectuant des services réguliers de transport routier international de personnes sur le territoire national, autorités compétentes britanniques et françaises.
Objet : l'arrêté fixe les informations devant figurer sur le titre de transport individuel ou collectif mentionné à l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019.
Notice : dans le cadre des mesures d'urgence prévues par le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, cet arrêté précise le contenu du titre de transport individuel ou collectif requis en vue des contrôles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019.
Références : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union,
Arrête :


Le titre de transport individuel ou collectif, prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 susvisé, comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne délivrant le titre de transport ;
2° Les points de départ et d'arrivée du transport et, le cas échéant, les mêmes informations concernant le retour ;
3° La date et la durée de validité du titre de transport ;
4° Le tarif du transport.


Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 du décret du 27 mars 2019 susvisé.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin