Arrêté du 27 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Camaret-sur-Mer (Finistère), identifiée ZIT Camaret, dans la région d'information de vol de Brest

JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 56




Arrêté du 27 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Camaret-sur-Mer (Finistère), identifiée ZIT Camaret, dans la région d'information de vol de Brest

NOR: TRAA1907499A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAA1907499A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, le 29 mars 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Camaret-sur-Mer (Finistère) identifiée ZIT Camaret.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Camaret
    1.1. Limites latérales


    Cercle de 1 500 mètres (0,81 Nm) de rayon centré sur : 48°16'03”N - 004°36'58”W.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active le vendredi 29 mars 2019 de 7 heures à 15 heures.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite pour tous les aéronefs y compris aéronefs sans personne à bord sauf :


    - les aéronefs d'Etat ;
    - les aéronefs assurant des missions de sauvetage, d'assistance ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - les aéronefs sur autorisation de l'autorité compétente.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes d'espaces des parties d'espaces aériens avec lesquelles celle-ci coexiste.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 27 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

P. Mesquida