Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 54




Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

NOR: TRAA1820713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAA1820713A/jo/texte


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6772-1 et L. 6782-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-3 et R. 133-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Arrêtent :


Après l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


« Art. 7 bis.-Autorisation de circuler.
« Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont :


«-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 ;
«-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ;
«-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ;
«-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ;
«-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.»


Le 1.7 du chapitre Ier de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.7. Identification.
« Sur tout aéronef utilisé pour des activités particulières dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
« “ Cet aéronef est exploité par : ” complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone.»


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier