Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne


JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 41




Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne

NOR: AGRT1904936D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/AGRT1904936D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-243/jo/texte


Publics concernés : agriculteurs.
Objet : définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la définition des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne et supprime la possibilité de délimiter par arrêté préfectoral les régions de piedmont.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 mars 2019,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° L'article D. 113-15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 113-15.-Les autres zones agricoles défavorisées sont constituées :


«-des zones autres que les zones de montagne qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ;
«-des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013.


« Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre national, pris en application du 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013, approuvé par la décision d'exécution C (2019) 1769 de la Commission du 27 février 2019. »


2° Le dernier alinéa de l'article D. 113-17 est supprimé.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire