Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte


JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 40




Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

NOR: AGRM1830136D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/AGRM1830136D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-242/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche maritime et des cultures de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et de Mayotte.
Objet : composition de la commission régionale de gestion de la flotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte la composition de la commission régionale de gestion de la flotte pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et à Mayotte.
Références : le présent code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 914-1 à D. 914-2-1 ;
Vu les avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2017 et du 28 juin 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 novembre 2015,
Décrète :


Après l'article R. 951-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 951-3-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 951-3-1.-Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte.
« Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”. »


La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin