Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques


JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques

NOR: INTX1905922D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/INTX1905922D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-239/jo/texte


Publics concernés : ressortissants britanniques.
Objet : élargissement du public éligible au dispositif PARAFE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité de l'Union européenne.
Notice : le décret a pour objet d'ajouter parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » les ressortissants britanniques.
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment l'article 50 et le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6, 8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 et R. 232-11 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au second alinéa de l'article R. 232-6 et au premier alinéa de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, avant le mot : « monégasques » sont insérés les mots : « britanniques ou ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner