Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac


JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac

NOR: CPAD1829931D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/CPAD1829931D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-237/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Objet : désignation de l'autorité compétente pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au principe de déconcentration des décisions individuelles rappelée par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 qui demande à ce que soit engagé un mouvement pour « déconcentrer un maximum de décisions et d'actions au niveau territorial » le décret confie aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects la compétence pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité ou d'une aide à la transformation et au directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France la compétence en matière d'aide à la transformation.
Références : le décret modifie le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac, le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs, l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), ainsi que le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie). Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié portant organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut accorder, sur leur demande, aux gérants de débits de tabac ordinaires au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, une aide dénommée : » ;
2° A l'article 5, les mots : « par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision » sont supprimés ;
3° A l'article 7, les mots : « Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée » ;
4° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional » ;
5° Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :


« Art. 11 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »


Le décret du 17 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”. » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide » sont remplacés par les mots : « L'aide » ;
4° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :


« Art. 10 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. »


Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante :
«


5 bis

Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


».


Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 39° de l'article 10, il est inséré un 39° bis ainsi rédigé :
« 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ;
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :


« Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs. »


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin