Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

JORF n°0075 du 29 mars 2019
texte n° 20




Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution

NOR: ECOT1904888A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/ECOT1904888A/jo/texte


Publics concernés : fonds de garantie des dépôts et de résolution, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1, agréés en France, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France.
Objet : capacité du fonds de garantie des dépôts et de résolution à s'endetter à plus de douze mois.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : au regard de ses missions, le fonds de garantie des dépôts, qui relève de la catégorie des administrations publiques centrales, bénéficie d'une exemption à la règle d'interdiction d'émission de dette à plus de douze mois en vertu de l'article 25 de loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques. En complément, le même texte prévoit aussi, par ajout d'un 16° à l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, de préciser par arrêté « les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ».
Le présent arrêté précise ainsi ces conditions et limites en prévoyant que le fonds ne peut emprunter à plus de douze mois qu'en cas d'intervention et dans la mesure où il n'est pas en mesure de financer le coût de l'intervention avec ses ressources propres effectivement mobilisables, y compris la levée de contributions exceptionnelles dûment autorisée. Il est en outre prévu un plafond pour le recours aux certificats d'association émis par le fonds, qui ont la nature de dette subordonnées perpétuelles. Les dépôts de garantie collectés par le FGDR en garantie des engagements de paiement souscrits par les adhérents, ne constituent ni des emprunts, ni des titres de créance. Leur durée n'est donc pas contrainte par le classement du FGDR en administration publique centrale et n'est pas mentionnée dans cet arrêté.
Par ailleurs, le présent arrêté permet de compléter de transposition de l'article 12 (2) de la directive 2014/49/UE (dite DGSD2) s'agissant des taux des emprunts entre systèmes de garantie des dépôts.
Enfin, le présent arrêté opère une correction légistique de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution, l'alinéa premier de la plupart des articles s'étant confondu avec leur titre.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-16 (16°) ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 alinéa premier ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 24 janvier 2019,
Arrête :


L'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution est ainsi modifié :
1° A la sous-section 1 de la section 1 :


- le premier alinéa des articles 1er à 4 est supprimé ;
- avant l'article 1er, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Nature des contributions » ;
- avant l'article 2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Contributions annuelles » ;
- avant l'article 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles » ;
- avant l'article 3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres » ;
- avant l'article 4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvrement des contributions » ;


2° A la sous-section 2 de la section 1 :


- le premier alinéa des articles 5 et 6 est supprimé ;
- avant l'article 5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques » ;
- avant l'article 6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé » ;


3° A la sous-section 3 de la section 1 :


- le premier alinéa des articles 7 et 8 est supprimé ;
- avant l'article 7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques » ;
- avant l'article 8, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association » ;
- à l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La valeur des certificats émis représentent au plus 545 millions d'euros en fin d'exercice comptable dans les livres du Fonds. » ;


4° A la sous-section 4 de la section 1 :


- le premier alinéa des articles 9 à 11 est supprimé ;
- avant l'article 9, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation » ;
- avant l'article 10, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Limites » ;
- avant l'article 11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : Rémunération » ;


5° A la section 3 :


- le premier alinéa de l'article 13 est supprimé ;
- avant l'article 13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe unique : Définition des pertes » ;


6° A la section 4 :


- le premier alinéa des articles 14 et 15 est supprimé ;
- avant l'article 14, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents » ;
- avant l'article 15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité » ;


7° A la section 5 :


- le premier alinéa des articles 16 et 17 est supprimé ;
- avant l'article 16, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts » ;
- à la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 16 est inséré la phrase : « Et le taux appliqué doit être au moins équivalent au taux de facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant toute la durée du prêt. »
- avant l'article 17, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution » ;
- après l'article 17, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois


« Paragraphe 1
« Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois


« Art. 17-1. - Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions acceptables des moyens financiers disponibles au titre de l'un ou l'autre des dispositifs ou des mécanismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, augmentée des appels de contributions exceptionnelles qui devront être examinées et qui auront pu être autorisés et souscrits dans des délais compatibles avec les besoins de son intervention, est insuffisante pour couvrir les pertes, coûts et autres frais prévisibles en raison de son intervention.
« Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution notifie sans délai tout projet d'emprunt ou d'émission de titres de créances au titre du présent article au ministre de l'économie et des finances qui dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour s'y opposer. Son silence vaut accord.


« Art. 17-2. - Limitations et informations
« I. - Les titres et emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article 17-1 ont au plus une durée ou une maturité de 5 ans ;
« II. - Les fonds provenant des titres et emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article 17-1 ne sont pas pris en compte pour déterminer les moyens financiers disponibles du mécanisme concerné ;
« III. - A la fin de chaque exercice comptable, il est remis au ministre chargé de l'économie un état des dettes du Fonds à plus de douze mois ; ».


8° Le premier alinéa des articles 18 à 21 est supprimé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2019.


Bruno Le Maire