Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0074 du 28 mars 2019
texte n° 50



Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1908460A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, Mme RAVIN (Emilie, Anne, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).