Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin


JORF n°0074 du 28 mars 2019
texte n° 29




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

NOR: MOMS1901662P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/3/28/MOMS1901662P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance procède à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal.
En application de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er avril 2012 et dispose d'un code de l'urbanisme créé en 2015.
Les dispositions pénales, contenues dans le code de l'urbanisme national, relevant de la seule compétence de l'Etat, n'ont pas, depuis l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées à ce droit local.
Ainsi, l'ordonnance créé un chapitre II intitulé « Dispositions pénales » directement dans le code de l'urbanisme local.
A titre d'exemples, peuvent désormais être sanctionnés l'exécution de travaux non conforme au plan local d'urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations imposées par les chapitres Ier à IX du livre IV du code de l'urbanisme de Saint-Martin ou encore l'obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.
Les sanctions encourues pour ces infractions sont alignées sur celles de la métropole (peines d'amendes, peines d'emprisonnement en cas de récidive).
Par ailleurs, sur le modèle du code de l'urbanisme national, l'ordonnance prévoit qu'il peut être ordonné l'interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.
Dans le contexte post-Irma que connaît Saint-Martin, l'Etat a joué un rôle essentiel aux côtés de la collectivité afin de prévoir cette harmonisation des dispositions pénales au sein du code de l'urbanisme local.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.