Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 63




Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

NOR: TRAA1903316A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/TRAA1903316A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 11 février au 4 mars 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 6 mars 2019,
Arrête :


Dans le paragraphe 6° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé, le dernier terme « annexe » est remplacé par « annexe 1 ». Ladite annexe à cet arrêté est renommée « Annexe 1 : Contrôle de l'exposition globale au bruit ».


Le paragraphe7° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« 7° L'annexe au présent arrêté, intitulée “ Annexe 2 ”, définit les conditions d'accès à l'aérodrome de Toussus-le-Noble des avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé.
Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique autres que les avions légers. »


Le paragraphe10° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est abrogé, et les paragraphes 11° et 12° sont en conséquence renumérotés respectivement 10° et 11°.


Une évaluation des résultats obtenus suite à l'application du présent arrêté est réalisée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de 10 mois à compter du 1er avril 2019. En fonction de ses résultats, qui seront présentés en commission consultative de l'environnement et en comité de suivi de la charte qui lui est rattaché, le dispositif réglementaire sera maintenu, adapté ou abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ANNEXE 2
    DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION À L'AÉRODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE PAR LES AVIONS LÉGERS


    1. Du 1er octobre au 31 mars, ainsi que du lundi au vendredi (hors jours fériés) du 1er avril au 30 septembre, seuls les avions légers basés sur l'aérodrome, et classés dans les catégories A ou B telle qu'établies par l'arrêté du 11 juin 2013 créant l'outil de classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (dit « CALIPSO ») ou, jusqu'au 31 décembre 2020, équipés de silencieux et inscrits sur une liste, sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant la nuit aéronautique. La liste prévue au présent paragraphe est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
    2. Les samedis, dimanches et jours fériés, du 1er avril au 30 septembre, les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour les avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé sont définies par le présent paragraphe.
    Quatre conditions d'utilisation sont définies, en fonction du classement CALIPSO de l'appareil et de la plage horaire, les heures de décollage et atterrissage, y compris en tours de piste, faisant foi :
    1 : tous les vols sont autorisés ;
    2 : les tours de piste sont interdits ;
    3 : les tours de piste sont interdits. Chaque aéronef peut procéder à un départ ou une arrivée dans la plage horaire concernée, dans l'objectif d'entreprendre un vol local ou de navigation ;
    4 : tous les vols sont interdits
    Pour un même tour de piste, lorsque les heures de décollage et atterrissage sont soumises à des conditions d'utilisation différentes, la condition la plus restrictive est retenue.
    Les samedis, en heures locales, pour les avions basés :


    Classement CALIPSO

    De 6 h à 10 h

    De 10 h à 12 h

    De 12 h à 16 h

    De 16 h à 17 h

    De 17 h à 19 h

    De 19 h à 20 h

    De 20 h à 22 h 30

    A

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    B

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    C

    1

    1

    2

    1

    1

    1

    2

    D

    2

    1

    2

    2

    1

    2

    2

    Non classé

    2

    2

    2

    2

    2

    2

    2


    Les dimanches et jours fériés, en heures locales, pour les avions basés :


    Classement CALIPSO

    De 6 h à 9 h

    De 9 h à 12 h

    De 12 h à 15 h

    De 15 h à 17 h

    De 17 h à 20 h

    De 20 h à 22 h 30

    A

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    B

    1

    1

    3

    1

    1

    1

    C

    2

    1

    4

    2

    1

    2

    D

    2

    2

    4

    2

    2

    2

    Non classé

    2

    2

    4

    2

    2

    2


    Pour les avions non basés, les conditions d'utilisation sont celles de la classe CALIPSO suivante, selon le tableau de correspondance ci-après :


    Classement aéronef non basé :

    Conditions d'utilisation identiques à la classe suivante pour les aéronefs basés :

    A

    B

    B

    C

    C

    D

    D

    Non classé

    Non classé

    Non classé


    3. Dispositions transitoires
    Par dérogation au deuxième paragraphe de la présente annexe, et jusqu'au 31 décembre 2020, un nombre limité d'appareils dont le classement CALIPSO est C bénéficient des mêmes conditions d'utilisation que les appareils classés B. Ces appareils figurent sur une liste tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, et leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre d'avions basés à Toussus-le-Noble dont le classement CALIPSO est C.


Fait le 20 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil