Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 61




Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: MICB1906969S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/21/MICB1906969S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture - M. Barbaret (Hervé) ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 29 juin 2017 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :

Article 1


Après le B du I de la décision du 29 juin 2017 susvisée, il est inséré un C ainsi rédigé :


« C. - Mission chargée des achats


« Art. 4 bis. - Dans la limite des attributions de la mission chargée des achats, délégation est donnée, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
« 1. Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle ;
« 2. Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


H. Barbaret