Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens


JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

NOR: CPAB1832377D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/CPAB1832377D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/2019-230/jo/texte


Publics concernés : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Régie autonome des transports parisiens et affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Objet : modalités de calcul des taux de cotisations provisionnelle et définitive à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Entrée en vigueur : les modalités de calcul du taux de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens prévues par le présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication de celui-ci ; elles s'appliqueront donc au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.
Notice : le décret modifie les modalités de calcul du taux de la cotisation définitive à la charge de la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraite de son personnel. Il ajuste parallèlement les modalités de fixation de la cotisation provisionnelle à la charge de la Régie au régime spécial de retraites.
Références : les dispositions du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et les dispositions du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, la phrase est complétée par les mots : « afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale » ;
2° A la première phrase du II, les mots : «, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés » sont supprimés et après les mots : « seraient dus », sont insérés les mots : « par l'employeur » ;
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés sont modifiés à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus. »


L'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « et des salariés » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° La première phrase du 4° est complétée par les mots : « au niveau du taux définitif de l'avant-dernière année » ;
4° Au 5°, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé. Il est approuvé par l'arrêté mentionné au 4°. »


Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.


L'article 2 du présent décret peut être modifié par décret.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn