Arrêté du 26 mars 2019 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc Holdings

JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 17




Arrêté du 26 mars 2019 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc Holdings

NOR: ECOT1907500A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/26/ECOT1907500A/jo/texte


Le ministre de de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrête :

Article 1


L'Etat versera seize millions (16 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Arc Holdings.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc Holdings et Natixis.

Article 2


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2019.


Bruno Le Maire