Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 5




Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1907202A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/15/TRER1907202A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,
Arrête :

Article 1


Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 :
1. PRO-INFO-21 « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales » ;
2. PRO-INFO-22 « Eco Energie pour les pros » ;
3. PRO-FOR-12 « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière » ;
4. PRO-INNO-23 « AEELA » ;
5. PRO-INNO-24 « Vélogistique » ;
6. PRO-INNO-25 « PendAuRA+ ».

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    Annexes


    ANNEXE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INFO-21


    Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique
    dans les petites communes rurales (KIT-EE)


    1. Secteur d'application
    Information favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme porté par ENGIE qui vise à proposer aux collectivités cibles (petites et moyennes communes des milieux ruraux) un accompagnement pour sensibiliser leurs habitants à la rénovation énergétique.
    L'objectif du programme est de développer des kits à destination des collectivités, d'organiser au moins 100 réunions publiques sur la durée du programme afin de sensibiliser au minimum 5 000 habitants.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 600 GWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe et ENGIE.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INFO-22


    Eco Energie pour les pros


    1. Secteur d'application
    Information favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme porté par ENGIE qui vise à sensibiliser aux économies d'énergies les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) les plus énergivores, leur proposer des pistes concrètes de mise en œuvre et de leur présenter les dispositifs d'aides existants.
    Le programme s'articule autour de plusieurs axes :


    - une enquête permettant d'identifier les TPE/PME et les économies d'énergie qu'elles peuvent réaliser ;
    - un bilan personnalisé par entreprise ;
    - Un suivi des entreprises et une évaluation des améliorations mises en œuvre et des économies d'énergie réalisées.


    L'objectif du programme est d'intervenir auprès de 400 000 professionnels et l'envoi de 40 000 bilans personnalisés.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,06 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe et ENGIE.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-FOR-12


    Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière


    1. Secteur d'application
    Formation favorisant les économies d'énergie auprès des professionnels
    2. Dénomination
    Programme porté par le CLER, Réseau pour la transition énergétique qui vise la formation aux économies d'énergie et à la rénovation énergétique performante des acteurs de la transition immobilière (agences bancaires, agences immobilières, office notarial). Le programme développera une méthodologie au service des Conseillers Faire, développée suite au retour d'expérience du Syndicat de l'ouest lyonnais.
    L'objectif du programme est de standardiser les outils, former au minimum 20 structures de référence (conseillers Faire) qui sensibiliseront et formeront 270 agences bancaires, 260 agences immobilières et 60 offices notariaux.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,16 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, le CLER et les autres parties concernées.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



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    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-23


    AEELA


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme AééLA (Accélérateur d'économies d'énergie pour le Logement des agriculteurs) porté par la MSA Services Rhône Alpes qui vise à stimuler l'innovation pour l'autorénovation énergétique des bâtiments des agriculteurs en région Auvergne Rhône Alpes.
    Le programme va s'articuler autour de trois axes :


    - une enquête permettant d'alimenter une base de données pour déterminer les priorités (secteurs géographiques et profils d'agriculteurs les plus concernés par des travaux d'économies d'énergie ;
    - une phase d'information/ sensibilisation incluant une campagne de communication et une animation de proximité sur l'Auto-Réhabilitation Accompagnée (ARA) ;
    - Une phase d'accompagnement de 1300 agriculteurs incluant un diagnostic personnalisé du logement par un opérateur spécialisé, un rapport de préconisations et un estimatif de coûts ainsi que des conseils pour le choix des artisans et les financements mobilisables.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 500 GWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, la MSA Services Rhône Alpes, l'Union Régionale Soliha Auvergne Rhône-Alpes et les autres parties concernées.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-24


    Vélogistique


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme porté par l'Union Sport et Cycle (USC) qui vise à développer la substitution de véhicules à thermique (scooter, voiture, utilitaires…) lors de livraison ou dans la réalisation de services par des vélos à assistance électrique.
    Le programme expérimentera sur deux ans la fourniture, en prêt, de 1100 véhicules électriques (Vélo à assistance électrique, cargo électriques) en substitution de l'utilisation de véhicules thermiques.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,62 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'USC et les autres parties concernées.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-25


    Pendaura+


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme porté par l'association Auvergne Rhône-Alpes Energie Environnement (AURA-EE) qui vise à favoriser les économies d'énergie liées en réduisant les consommations liées aux déplacements dans sept territoires de la région AuRA.
    Le programme s'appuiera sur l'expérience passée de PendAura qui visait des ménages en situation de précarité énergétique et envisage de massifier des actions de sensibilisation et d'incitation auprès des territoires et partenaires volontaires pour réaliser des économies d'énergie liées aux déplacements en l'étendant à tous les publics notamment les ménages modestes à la périphérie des agglomérations et en zone rurale (objectif 100 000 personnes directement atteintes).
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,2 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, AURA-EE et les autres parties concernées.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005


Fait le 15 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel