Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal


JORF n°0073 du 27 mars 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal

NOR: PRMD1907930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/PRMD1907930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/2019-228/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnes qui fabriquent, importent, acquièrent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 du code pénal.
Objet : renouvellement de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La prorogation prend effet à compter du 1er juin 2019.
Notice : le décret renouvelle pour une durée de cinq ans la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal et placée auprès du Premier ministre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment son article R. 226-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :


La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2019.


Edouard Philippe