Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

JORF n°0072 du 26 mars 2019
texte n° 17




Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine

NOR: TRAT1902469A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/TRAT1902469A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les conditions dans lesquelles les marins titulaires d'un brevet de chef de quart machine limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW peuvent se voir enlever la limitation de puissance propulsive afin de pouvoir exercer leurs fonctions d'officier chef de quart machine sur tout navire, quelle que soit sa puissance propulsive.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), telle que modifiée ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2 et D. 342-7 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine,
Arrête :


I.-Les dispositions du 8° de l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 8° Avoir accompli un service en mer à la machine en tant qu'officier mécanicien adjoint, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article.
1. D'au moins 6 mois et comportant une formation à bord qui :
1.1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine ;
1.2. Est étroitement supervisée et contrôlée par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ;
1.3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation à la machine établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé et pour lequel une attestation de validation du registre est requise ; ou
2. D'au moins 30 mois au service machine dont 6 mois au moins dans des tâches liées au quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié.»
II.-Le 9° de l'article 13 est supprimé.


Le dernier alinéa du 3° de l'article 16 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire à l'une des conditions suivantes :
1. Avoir accompli un service en mer d'une durée minimale de six mois dans l'exercice des fonctions d'officier chef de quart machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et inférieure à 15 000 kW ;
2. Avoir accompli un service en mer d'une durée minimale de six mois en tant que surnuméraire dans les fonctions d'officier chef de quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli, et accompagné de la validation, par l'officier formateur de bord sous la responsabilité du capitaine, d'un registre de formation agréé.
Pour l'application des dispositions des 1 et 2 ci-dessus, le service en mer accompli dans des fonctions de chef mécanicien dans le service machine n'est pas retenu.»


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des affaires maritimes,

Y. Le Nozahic