Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles


JORF n°0071 du 24 mars 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles

NOR: AGRE1905835D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/AGRE1905835D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/22/2019-226/jo/texte


Publics concernés : candidats à une inscription en section de techniciens supérieurs agricoles.
Objet : modification des conditions d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime l'admission en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au III de l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage).
Il crée une procédure d'admission en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole pour les bacheliers professionnels ou technologiques qui ont suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans l'option de brevet de technicien supérieur agricole demandée par le candidat.
Références : le décret et la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, modifiée par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 612-1-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-140 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 22 janvier 2019,
Décrète :


La partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article D. 811-140 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. L'admission dans une section de technicien supérieur agricole est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cet avis est pris sur proposition de l'équipe pédagogique. » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :


- les mots « Font l'objet d'un examen prioritaire par la commission d'admission de l'établissement les candidats : » sont remplacés par les mots « La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats : » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« - ayant suivi une formation à l'étranger. Pour ces candidats, la décision d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de l'établissement. » ;


d) Le 3° est ainsi modifié :


- les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :


« La préparation du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°. Elle est également ouverte aux candidats suivants : » ;


- au troisième alinéa, les mots « apprentis et » et « par la voie de la formation professionnelle continue » sont supprimés ;
- au quatrième alinéa, les mots « par la voie de la formation professionnelle continue » sont supprimés ;
- le dernier alinéa est supprimé.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume