LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions




LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

NOR: JUSB1807186L
Version consolidée au 22 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 23 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


(1) Loi organique n° 2019-221.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 462 (2017-2018) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 12 (2018-2019) ;

Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 23 octobre 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 octobre 2018 (TA n° 8, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1350 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1397 ;

Discussion le 19 novembre et le 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 207).

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 193 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;

Résultats des travaux de la commission n° 204 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1498.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1502 ;

Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1549 ;

Discussion les 15 et 17 janvier 2019 et adoption le 23 janvier 2019 (TA n° 217).

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 268 (2018-2019) ;

Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 287 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 289 (2018-2019) ;

Discussion les 12 et 13 février 2019 et adoption le 13 février 2019 (TA n° 62, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1685 ;

Discussion le 18 février 2019 et adoption, en lecture définitive, le 20 février 2019 (TA n° 235).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.