Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

JORF n°0070 du 23 mars 2019
texte n° 30




Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

NOR: TRAT1908032A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/TRAT1908032A/jo/texte


Publics concernés : entreprises établies au Royaume-Uni et effectuant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni, autorités compétentes britanniques et françaises.
Objet : l'arrêté fixe les modalités d'instruction et de délivrance des autorisations nécessaires aux entreprises pour l'exécution de services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni, et qui seront délivrées après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, ainsi que les informations devant figurer sur le document de bord et sur le titre de transport individuel ou collectif mentionnés à l'article 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019.
Notice : dans le cadre des mesures d'urgence prévues par l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 et par le décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pour l'organisation de services de transport routier de personnes et de marchandises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord de l'Union européenne, et sous réserve des mesures d'urgence prises par l'Union européenne, les services réguliers de transport routier international de personnes pourront continuer à être exécutés sous couvert d'autorisations. En application du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 rappelé ci-dessus, il convient de fixer par le présent arrêté les modalités d'instruction et de délivrance de ces autorisations. Cet arrêté précise également le contenu du document de bord ou du titre de transport individuel ou collectif requis en vue des contrôles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par l'article 16 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019.
Références : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'application des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;
Vu le décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche,
Arrête :


L'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est délivrée par le ministre chargé des transports, désigné « autorité délivrante » aux fins du présent arrêté.
L'autorisation est établie au nom du transporteur et n'est pas cessible.
Un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l'autorité délivrante, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom du sous-traitant et son rôle.
Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises et elle mentionne les noms de tous les exploitants. Elle est remise à l'entreprise qui organise l'opération avec copie aux autres entreprises.


Les demandes d'autorisation de services réguliers sont introduites auprès de l'autorité délivrante.
La demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
1° Le type de service sollicité ;
2° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de l'entreprise requérante et, le cas échéant, de l'entreprise gérante de l'association d'entreprises ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du ou des transporteurs associés ou du ou des sous-traitants ;
4° L'itinéraire du service, notamment les points de départ et d'arrivée ;
5° Les arrêts et les horaires ;
6° La fréquence ;
7° La copie de la licence communautaire ou du titre de transport délivré en application de la législation britannique, pour l'entreprise requérante ainsi que pour les entreprises associées ou sous-traitantes ;
8° Une carte géographique à l'échelle appropriée sur laquelle sont indiqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêts pour la prise en charge et la dépose des passagers ;
9° Les tarifs.
Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite détaillé permettant de contrôler le respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos.
L'autorisation délivrée mentionne les informations visées aux 1° à 6° du présent article ainsi que la référence du présent arrêté.


L'autorisation est délivrée en accord avec l'autorité compétente du Royaume-Uni. L'autorité délivrante fournit à cette dernière, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.
Si l'autorité délivrante ne reçoit pas de réponse de la part de l'autorité compétente du Royaume-Uni dans un délai de un mois, cette dernière est réputée avoir refusé et l'autorité délivrante ne peut accorder l'autorisation.
L'autorité délivrante se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date d'introduction de la demande d'autorisation.


A l'issue de la procédure prévue aux articles 2 et 3, l'autorité délivrante accorde l'autorisation ou rejette expressément la demande.
Le rejet d'une demande d'autorisation est motivé. Les transporteurs peuvent présenter des observations écrites en cas de rejet de leur demande.
L'autorité délivrante informe de sa décision l'autorité compétente du Royaume-Uni et lui envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation.


L'autorisation délivrée en application de l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est valable jusqu'à ce que le décret du 22 mars 2019 susvisé cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par son article 16.


I. - Le document de bord prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2019 susvisé comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne réalisant le service ;
2° Le type de service réalisé ;
3° Les dates de réalisation du service et l'itinéraire principal ;
4° Le ou les transporteurs concernés ;
5° La désignation du ou des conducteurs concernés ;
6° L'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
7° Le nombre de voyageurs et la liste des passagers.
II. - Le titre de transport individuel ou collectif prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2019 susvisé comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne délivrant le titre de transport ;
2° Les points de départ et d'arrivée du transport et, le cas échéant, les mêmes informations concernant le retour ;
3° La date et la durée de validité du titre de transport ;
4° Le tarif du transport.


Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 16 du décret du 22 mars 2019 susvisé.


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin