Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0070 du 23 mars 2019
texte n° 15




Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1905474A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/INTE1905474A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 février 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes de Lachapelle-sous-Aubenas (1), Pouzin (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Montazels (2).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Fa (2).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1eravril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Bergerac (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Espeluche (1), Suze-la-Rousse (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Vexin-sur-Epte (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Commune de Sorio (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Muret.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Communes de Cépet, Fonbeauzard, Isle-en-Dodon (L') (1), Layrac-sur-Tarn, Maureville (2), Puysségur.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Beychac-et-Caillau (1).


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Cahors (2).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune d'Haraucourt (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Lainville-en-Vexin (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Saint-André-d'Allas.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Cabanac-et-Villagrains.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015


    Commune de Saint-Cyr-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2017 au 16 novembre 2017


    Commune de Chapelle-de-Surieu (La).


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2017 au 20 octobre 2017


    Commune de Montseveroux.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 1er août 2017


    Commune de Montagne.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 décembre 2017 au 12 décembre 2017


    Commune de Saint-André-en-Royans.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


    Commune d'Auxy.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


    Communes d'Issoire, Parent.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 19 septembre 2017 au 31 décembre 2017


    Commune d'Ustaritz.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Chasselay.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017


    Commune d'Arcueil.


Fait le 27 février 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurance »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl