Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau

JORF n°0070 du 23 mars 2019
texte n° 5




Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau

NOR: TREL1904645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/13/TREL1904645A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 31 janvier 2019,
Arrêtent :


Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
Domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé ;
Les primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement ne sont pas incluses dans ces domaines mais constituent des dépenses sous le plafond correspondant, mentionné à l'article 2.


Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,517 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :


(en millions d'euros)


Adour-
Garonne

Artois-
Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée
et Corse

Seine-
Normandie

Total

Domaine 0

160

88

176

105

206

267

1 002

Domaine 1

198

59

261

68

213

244

1 043

Domaine 2

396

263

654

335

770

1 812

4 230

Domaine 3

876

287

1 075

390

1 394

1 296

5 318

Primes mentionnées
au L. 213-9-2
du code de l'environnement

66

100

0

50

330

378

924

Total

1 696

797

2 166

948

2 913

3 997

12 517

Article 3


Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :


(en millions d'euros)


Adour-
Garonne

Artois-
Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée
et Corse

Seine-
Normandie

Total

Avances remboursables

97

203

6

20

62

560

948


Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :


- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines ;
- les dépenses non réalisées au titre des primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3.

Article 5


Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.

Article 6


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

D. Charissoux