Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 47



Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907874A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. BUDET (Pierre-Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François PAUL, François TRUFFIER, Corinne SPUGNINI-NICOLLE, Elodie DUBOIS, Nelly DEUR, Antoine CADUDAL, Notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.