Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 44



Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907870A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. CHALET (Stanislas, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRAF Notaires Paris » à la résidence de Paris.