Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 37




Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité

NOR: TRAT1830342A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/21/TRAT1830342A/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à permettre l'intégration de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » dans la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Il définit notamment les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans cette spécialité, en application de l'article D. 612-1-6 de ce code.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, R. 342-1 à R. 342-6 et D. 612-6 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 14 décembre 2018,
Arrête :


L'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Avant l'article 1er est inséré un titre Ier intitulé : « Titre Ier.-La spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” du brevet de technicien supérieur maritime ».


Après l'article 1er est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ conduite et gestion de l'environnement marin ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé.
« Les candidats qui sont titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ cultures marines ” peuvent être admis directement en section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” sur proposition de la commission d'admission mentionnée au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé. »


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “ pêche et gestion de l'environnement marin ” sont ainsi définies :


«-s'intéresser à l'environnement marin et à toutes les formes d'exploitation des produits de la pêche maritime ;
«-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie, mathématiques et écologie ;
«-disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ;
«-disposer de compétences en matière de communication technique pour interpréter et exploiter les informations obtenues à partir d'essais, de test, de simulations, de réalisations ;
«-disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ;
«-s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise. »


Le titre Ier intitulé « Commission nationale d'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” » et les articles 3 à 7 qui le composent sont abrogés.


L'article 8est abrogé.


A l'article 11,les mots : « Les candidats sont classés par ordre de mérite. Cette liste est adressée aux directeurs interrégionaux de la mer, ou directeurs de la mer, compétents, accompagnée des vœux d'affectation des candidats. » sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil