Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime


JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 33




Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime

NOR: TRAT1830348D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/TRAT1830348D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/2019-217/jo/texte


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte modifie le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à permettre l'intégration des spécialités du brevet de technicien supérieur maritime dans la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2, R. 342-1 à R. 342-6 et D. 612-1-13 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 décembre 2018,
Décrète :


Le décret du 3 juin 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


L'article 4est ainsi modifié :
1° le premier alinéa est complété par les mots : « par la voie scolaire dans les établissements suivants : » ;
2° le deuxième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.


Après l'article 4 sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. 4-1.-La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, d'une durée de deux ans sous réserve des dispositions de l'article 4-2. Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.


« Art. 4-2.-Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations. Ces classes, d'une durée d'un an, font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.
« Selon la spécialité de brevet de technicien supérieur visée, définie par arrêté, les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel de la spécialité “ électromécanicien marine ” ou “ conduite et gestion de l'entreprise maritime ” ou “ cultures marines ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7.
« Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe. Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe. »


L'article 5 est ainsi modifié :
1° au deuxième alinéa, les mots : « du champ professionnel des métiers de la mer » sont remplacés par les mots : « des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-2 » ;
2° au septième alinéa, les mots : « commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné mentionnée à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée au II de l'article 7 » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article 6est abrogé.


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-I.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur maritime de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement d'accueil dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
« II.-L'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée conformément aux dispositions de l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. »


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-L'admission en classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime est organisée selon les modalités définies aux I et II de l'article 7. »


L'article 9est ainsi modifié :
1° Le mot : « admis » est remplacé par le mot : « inscrit » ;
2° Après les mots : « dans une section de technicien supérieur maritime » sont insérés les mots : « ou dans une classe de mise à niveau maritime ».


Les articles 10,11 et 13 sont abrogés.


A l'article 25, les mots : « selon le lieu d'identification maritime du candidat, » sont supprimés.


A l'article 34, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du XIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy