Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 28




Arrêté du 21 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'aides présentées au titre de l'article 5 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

NOR: MICB1908106A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/21/MICB1908106A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifiée relative aux musées de France ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels,
Arrête :


Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées :
1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.


Dans le domaine du spectacle vivant, les taux de prise en charge sont compris entre 20 % et 80 % du montant des surcoûts liés aux dépenses induites par le renforcement des mesures de sécurité au cours de l'année de la demande. Ces taux et le plafonnement des aides sont déterminés au regard du niveau du risque encouru et de la taille de la structure.
Les mêmes taux sont appliqués dans le cadre de la compensation exceptionnelle des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.


A l'appui de leur demande, les entreprises de spectacle vivant fournissent les informations et documents suivants :
1° Au titre de l'identité du demandeur :
a) Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
b) Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
c) L'adresse ;
d) Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide ;
e) La licence d'entrepreneur de spectacle vivant.
2° Au titre de la demande d'aide :
a) En ce qui concerne le renforcement des mesures de sécurité, toutes pièces justificatives relatives notamment aux représentations programmées et aux surcoûts induits par ces mesures ;
b) En ce qui concerne la compensation exceptionnelle des pertes économiques, toutes pièces justificatives relatives aux frais engagés pour annulation permettant d'établir précisément la réalité de cette perte.


A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse fournissent les informations et documents suivants :
I. - Au titre de l'identité du demandeur :
1° Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
2° Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
3° l'adresse ;
4° Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.
II. - Au titre de la demande d'aide :
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
2° Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
3° Pour les dépenses de fonctionnement, les montants des dépenses relatives à la sécurité engagées par la structure durant l'année précédant la demande d'aide, détaillés par types de dépenses et par prestataires, ainsi que le total des dépenses internes consacrées à la sécurité.
4° Pour les projets d'investissement :
a) L'intitulé du projet ;
b) La description sommaire du projet ;
c) La localisation du projet ;
d) Les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
e) La liste des différents coûts prévisionnels du projet avec l'indication hors taxe ou toutes taxes comprises ;
f) Le montant du financement public demandé nécessaire pour la réalisation du projet.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° du II sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


Franck Riester